Les services publics constitutionnels telecharger


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Existe-t-il des limites à la privatisation de grands services publics tels que l'armée, la justice, la police, la monnaie ou les prisons ? En d'autres termes, et pour poser la question de manière plus directe, existe-t-il des limites à la privatisation de l'Etat ? Les efforts déployés par le secteur privé encouragé par l'Union européenne pour coloniser le cœur de l'Etat, ou tout au moins y établir des protectorats, donnent à la question une actualité particulière. Le droit offre des éléments de réponse qui s'apparentent avant tout à des panneaux indicateurs signalant une direction de recherche. Parmi ces éléments figurent quatre décisions du Conseil constitutionnel rendues à propos de projets de lois de nationalisation ou de privatisation entre 1986 et 1996. Le Conseil constitutionnel a jugé dans ces décisions qu'il existait des services publics dont " l'existence et le fonctionnement " peuvent être exigés par la Constitution. Ces décisions constituent l'ébauche de ce qui pourrait constituer une nouvelle catégorie de services publics dont le contenu constituerait une réserve à la compétence du législateur ; certains services publics existeraient de par la Constitution, de telle sorte que le législateur ne pourrait ni les amputer ni, plus certainement encore, leur retirer leur caractère de service public. A l'épreuve des faits, cette inaccessibilité de certains services publics au législateur ne se révèle pas réellement opératoire. Les critères sur lesquels repose la définition du service public constitutionnel sont trop imprécis. En outre, une même activité peut, selon l'époque, être souveraine puis cesser de l'être. Autant de raisons qui font que les services publics constitutionnels n'existent pas en tant que catégorie juridique objective déduite du texte constitutionnel ou d'une proximité particulière de la souveraineté. La hiérarchie des services publics est changeante; elle est une hiérarchie de l'ordre du politique qui évolue dans l'histoire.

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