Les accords mixtes de la Communauté européenne : aspects communautaires et internationaux telecharger


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Le nombre et l'importance des accords mixtes, traités internationaux conclus à la fois par la Communauté européenne et par ses Etats membres, ainsi que leur participation conjointe dans les enceintes internationales, nécessitent la systématisation du régime juridique de la mixité. Issue de la répartition intra-communautaire des compétences, la mixité conduit à la participation complémentaire au sein d'une seule partie contractante de deux entités distinctes, Communauté et Etats membres, et fait des accords mixtes des actes conventionnels sui generis. Par ailleurs, la mixité, phénomène d'origine communautaire, soulève des questions relatives à l'étendue et la validité des liens conventionnels, ainsi qu'à la mise en œuvre de la responsabilité internationale. En même temps, le régime juridique des accords mixtes sur le plan international détermine leur statut dans l'ordre juridique communautaire. La jurisprudence récente de la Cour de justice fournit, à travers l'autonomisation du devoir de loyauté, des éléments d'encadrement communautaire de la mixité, sans pour autant résoudre la complexité, susceptible d'être aggravée par le maintien de la dualité structurelle et la présence internationale de l'Union européenne au sens des deuxième et troisième piliers. La conceptualisation de la pratique et l'étude de l'imbrication des ordres juridiques communautaire et international conduisent à l'élaboration d'une théorie des accords mixtes, qui pourrait apporter quelques réponses aux questions déjà posées ou à venir.

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